Qu'est-ce que l'héritage ?
L'héritage désigne l'ensemble des biens, droits et obligations qu'une personne reçoit à la suite du décès d'une autre personne. Il constitue la part de succession attribuée à chaque héritier.
En France, les règles de l'héritage sont strictement encadrées par la loi, notamment pour protéger certains héritiers (les héritiers réservataires) qui ne peuvent pas être totalement déshérités.
L'ordre des héritiers
La loi française classe les héritiers en quatre ordres de priorité. Les héritiers d'un ordre excluent ceux des ordres suivants :
| Ordre | Héritiers | Part d'héritage |
|---|---|---|
| 1er ordre | Descendants (enfants, petits-enfants) | Parts égales entre eux |
| 2e ordre | Parents, frères et sœurs | 1/4 par parent + reste aux frères/sœurs |
| 3e ordre | Ascendants autres que parents | Moitié paternelle, moitié maternelle |
| 4e ordre | Collatéraux (oncles, cousins...) | Parts égales jusqu'au 6e degré |
La réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part de la succession obligatoirement réservée aux héritiers réservataires (descendants et, en l'absence de descendants, le conjoint survivant).
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
La quotité disponible est la part dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, au profit de qui il souhaite.
Les droits du conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant dépendent de la situation familiale :
En présence d'enfants communs
Le conjoint peut choisir entre :
- L'usufruit de toute la succession (jouissance des biens sans en être propriétaire)
- 1/4 en pleine propriété
En présence d'enfants d'un autre lit
Le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété (pas d'option possible).
En l'absence d'enfants
- Avec les parents du défunt : 1/2 en pleine propriété
- Avec un seul parent : 3/4 en pleine propriété
- Sans parents : toute la succession (sauf biens de famille)
Le partage de l'héritage
Le partage peut se faire de deux manières :
- Partage amiable : Les héritiers s'accordent sur la répartition. Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers.
- Partage judiciaire : En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour trancher. Cette procédure est plus longue et coûteuse.