Hériter, ce n’est pas seulement recevoir des biens. C’est aussi, potentiellement, hériter des dettes du défunt. Quand le passif dépasse l’actif, ou qu’on ne connaît pas l’étendue des dettes, il faut agir avec prudence. Voici comment vous protéger.
Un héritier hérite-t-il des dettes ?
Oui, en principe. En acceptant une succession, un héritier devient responsable des dettes du défunt, à hauteur de sa quote-part dans la succession.
Cela signifie que si le défunt avait des emprunts bancaires, des dettes fiscales, des loyers impayés ou d’autres créances, les créanciers peuvent se retourner contre les héritiers qui ont accepté.
Mais cette responsabilité dépend du type d’acceptation choisi par l’héritier.
Les 3 options face à une succession avec dettes
Option 1 : Acceptation pure et simple
L’héritier reçoit sa part d’héritage mais assume toutes les dettes, y compris au-delà de la valeur des biens reçus. Si les dettes dépassent l’actif, il peut devoir payer sur son patrimoine personnel.
C’est l’option par défaut si on ne fait rien dans les délais légaux.
À éviter si vous suspectez des dettes importantes.
Option 2 : Acceptation à concurrence de l’actif net (ex-bénéfice d’inventaire)
L’héritier accepte la succession mais n’est responsable des dettes qu’à hauteur de l’actif reçu. Son patrimoine personnel est protégé.
Conditions :
- Déclaration auprès du tribunal judiciaire
- Réalisation d’un inventaire des biens dans les 2 mois
- Publication dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers
C’est la solution idéale quand vous soupçonnez des dettes mais voulez quand même hériter des biens de valeur.
Option 3 : Renonciation à la succession
L’héritier refuse la succession. Il ne reçoit rien et n’est pas tenu des dettes.
La renonciation doit être déclarée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle est irrévocable sauf si aucun autre héritier n’a accepté.
Quand renoncer :
- Quand les dettes dépassent clairement l’actif
- Quand vous ne voulez pas gérer une succession complexe
- Quand un héritier de rang inférieur pourrait mieux profiter de la succession
Comment identifier les dettes du défunt ?
Avant de décider, il faut faire un inventaire du passif :
Dettes courantes à vérifier :
- Emprunts bancaires (crédit immobilier, crédit consommation)
- Découverts et cartes de crédit
- Loyers impayés
- Dettes fiscales et cotisations sociales
- Factures impayées (fournisseurs, artisans)
- Pensions alimentaires en retard
- Cautionnements (si le défunt s’était porté garant pour quelqu’un)
Comment les trouver :
- Relevés bancaires des 12 derniers mois
- Courrier (créanciers relancent souvent par courrier)
- Coffres-forts et archives personnelles
- Consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Renseignements auprès des impôts et de l’URSSAF
Le notaire peut aussi contacter les principaux établissements bancaires pour obtenir un état du passif.
Les dettes qui ne sont pas transmises aux héritiers
Certaines dettes sont personnelles au défunt et s’éteignent à son décès :
- Les amendes pénales et contraventions
- Les dommages et intérêts à caractère punitif dans certains cas
- Les dettes alimentaires (sauf arriérés déjà dus)
En revanche, les dettes civiles et commerciales sont transmissibles.
Le délai pour se décider
L’héritier dispose de 4 mois à compter du décès pour exercer son option successorale sans qu’on puisse le contraindre.
Passé ce délai, les créanciers, les cohéritiers ou l’État peuvent le mettre en demeure de se prononcer. Il dispose alors de 2 mois supplémentaires pour décider.
Délai maximum absolu : 10 ans après l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier est réputé avoir renoncé.
Succession déficitaire : exemples concrets
Exemple 1 — Crédit immobilier Le défunt avait un emprunt de 180 000 € pour une maison valant 200 000 €. La succession est légèrement positive (20 000 € net). Il vaut mieux accepter.
Exemple 2 — Dettes supérieures à l’actif Le défunt avait 50 000 € de dettes et seulement 15 000 € d’actif. La succession est déficitaire de 35 000 €. La renonciation protège l’héritier.
Exemple 3 — Situation incertaine Le défunt avait une activité commerciale dont on ignore les dettes exactes. L’acceptation à concurrence de l’actif net est la solution prudente : on profite des biens sans risquer son patrimoine personnel.
Peut-on être poursuivi après avoir renoncé ?
En principe, non. La renonciation libère l’héritier de toute responsabilité pour les dettes.
Exception : Si l’héritier a détourné ou recelé des biens de la succession avant de renoncer (dissimulation d’actifs), il peut être considéré comme ayant accepté purement et simplement malgré sa renonciation.
FAQ
Les enfants héritent-ils des dettes de leurs parents ? Oui, s’ils acceptent la succession. Mais ils peuvent se protéger en choisissant l’acceptation à concurrence de l’actif net ou en renonçant.
Les dettes de succession se prescrivent-elles ? Les créanciers du défunt disposent du délai de prescription habituel de leurs créances (souvent 5 ans pour les dettes civiles). Ce délai court à compter de l’exigibilité de la dette, pas du décès.
Un héritier renonçant peut-il tout de même recevoir des legs particuliers ? Non. La renonciation est globale : on renonce à tout, actif comme passif. On ne peut pas choisir de garder certains biens et rejeter les dettes.
L’assurance-vie est-elle saisie par les créanciers ? Non. Le capital d’une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné est hors succession et ne peut pas être saisi par les créanciers successoraux. C’est l’un des grands avantages de l’assurance-vie.
Face à une succession avec des dettes, ne décidez pas à la hâte. Prenez le temps d’identifier le passif complet avant d’exercer votre option. Un notaire peut vous aider à faire l’inventaire et vous conseiller sur la meilleure décision. Consultez aussi notre guide complet sur l’héritage et notre simulateur de partage. Obtenez un devis gratuit →