En résumé : En France, le concubin (ou compagnon) n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit absolument rien à la mort de son partenaire. Et même avec un testament, les droits de succession entre concubins atteignent 60 % — les plus élevés du barème. Pour protéger son concubin, il faut anticiper : testament, assurance-vie, et parfois envisager le PACS ou le mariage.
Vivre ensemble des années, partager un logement, élever des enfants — et pourtant, aux yeux de la loi successorale française, le concubin est un étranger. Cette réalité surprend beaucoup de couples qui pensaient être protégés du simple fait de leur vie commune.
Le concubin hérite-t-il automatiquement ?
Non. C’est la réponse courte, et elle est sans appel.
Le Code civil ne reconnaît aucun droit successoral au concubin. Quelle que soit la durée de la relation, le concubin survivant n’est pas dans l’ordre légal des héritiers.
Si votre partenaire décède sans testament, voici qui hérite à sa place :
- Ses enfants (biologiques ou adoptés)
- Son conjoint marié (si non divorcé)
- Ses parents, frères et sœurs
- Ses cousins jusqu’au 6e degré
- Et en dernier recours, l’État
Le concubin ne figure nulle part dans cette liste.
Quelle différence entre concubin, pacsé et marié ?
| Statut | Droit successoral légal | Fiscalité |
|---|---|---|
| Concubin | Aucun — nécessite un testament | 60 % de droits de succession |
| Partenaire de PACS | Aucun — nécessite un testament | Exonération totale si testament |
| Conjoint marié | Héritier légal (1/4 à totalité selon situation) | Exonération totale |
La grande différence entre le PACS et le concubinage : si un testament est rédigé, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié. Le concubin, lui, paie 60 % quelle que soit la situation.
Les droits de succession entre concubins : 60 %
C’est le taux le plus élevé du barème français. Il s’applique aux personnes sans lien de parenté avec le défunt — ce qui inclut légalement le concubin.
Exemple chiffré : Marie et Paul vivent en concubinage depuis 15 ans. Paul décède et lègue par testament 200 000 € à Marie.
- Abattement pour non-parent : 1 594 €
- Part taxable : 198 406 €
- Droits de succession : 198 406 € × 60 % = 119 044 €
Marie reçoit 200 000 € mais en paie plus de 119 000 € à l’État. Il lui reste à peine 81 000 €.
C’est la raison pour laquelle le testament seul est souvent insuffisant pour protéger un concubin. L’assurance-vie est quasi indispensable.
Comment protéger son concubin : les solutions concrètes
Solution 1 : L’assurance-vie (la plus efficace)
L’assurance-vie est le meilleur outil pour transmettre un capital à son concubin. Les sommes versées à un bénéficiaire désigné sont hors succession et bénéficient d’une fiscalité avantageuse :
- Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % (et 31,25 % au-delà de 700 000 €)
- Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession normaux
C’est nettement plus favorable que les 60 % des droits de succession classiques.
Action concrète : Désignez votre concubin comme bénéficiaire de votre assurance-vie et assurez-vous que la désignation est à jour.
Solution 2 : Le testament
Le testament permet de léguer à votre concubin tout ou partie de votre patrimoine, dans la limite de la quotité disponible (la part qui n’est pas réservée aux enfants).
- Sans enfants : vous pouvez léguer la totalité
- Avec 1 enfant : vous pouvez léguer 1/2
- Avec 2 enfants : 1/3
- Avec 3 enfants ou plus : 1/4
⚠️ Rappel : les droits de succession à 60 % s’appliqueront quand même sur ce qui est légué.
Solution 3 : Le PACS
Se pacser change tout sur le plan fiscal. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession — mais il reste sans droit légal. Il faut toujours un testament pour qu’il hérite.
Le PACS est une solution si vous ne souhaitez pas vous marier mais voulez protéger votre partenaire sans les 60 % de droits.
Solution 4 : Le mariage
Le mariage est la protection maximale. Le conjoint marié est héritier légal et exonéré de droits de succession. C’est la solution la plus complète, mais pas toujours souhaitée par les couples.
Solution 5 : La tontine (clause d’accroissement)
Pour un bien immobilier acheté ensemble, une clause de tontine (ou clause d’accroissement) peut être insérée dans l’acte d’achat. Elle prévoit que le survivant devient plein propriétaire du bien au décès de l’autre, comme s’il en avait toujours été le seul propriétaire.
Avantage : le bien n’entre pas dans la succession, les héritiers du défunt ne peuvent pas le réclamer. Inconvénient : droits de succession à 60 % sur la valeur du bien (sauf si le concubin devient entre-temps pacsé ou marié).
Le logement en concubinage : une situation fragile
Si le logement appartient au concubin décédé, le survivant n’a aucun droit automatique pour y rester. Les héritiers peuvent exiger qu’il quitte les lieux immédiatement après le règlement de la succession.
Contrairement au conjoint marié, le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit temporaire au logement.
Pour protéger le logement, solutions possibles :
- Acheter le bien en indivision (chacun possède 50 %)
- Insérer une clause de tontine à l’achat
- Léguer le bien par testament (avec les 60 % de droits)
- Mettre en place une assurance-vie pour financer les droits
Délais et points importants
| Situation | À savoir |
|---|---|
| Décès sans testament | Le concubin ne reçoit rien |
| Testament en faveur du concubin | 60 % de droits de succession |
| Assurance-vie | Hors succession, fiscalité très avantageuse |
| PACS + testament | Exonération de droits de succession |
| Mariage | Héritier légal + exonération totale |
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que 10 ans de vie commune créent des droits : la durée du concubinage n’a aucune valeur juridique successorale.
- Penser que les enfants communs “protègent” le concubin : les enfants héritent pour eux, pas pour votre concubin.
- Léguer sans penser aux 60 % : un testament bien intentionné peut se transformer en cadeau empoisonné si les droits de succession absorbent une grande partie du legs.
- Oublier de mettre à jour la désignation bénéficiaire de l’assurance-vie après une séparation ou un nouveau concubinage.
Quand consulter un notaire
Si vous vivez en concubinage, consultez un notaire dès maintenant pour :
- Faire le point sur votre patrimoine et les risques successoraux
- Rédiger un testament adapté
- Optimiser via l’assurance-vie
- Évaluer l’intérêt du PACS ou du mariage
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FAQ
Un concubin peut-il hériter si la personne décède sans testament ? Non. Sans testament, le concubin ne reçoit rien. La loi ne lui reconnaît aucun droit successoral.
Les enfants communs protègent-ils le concubin ? Non. Les enfants communs héritent pour eux-mêmes. Ils n’ont aucune obligation de partager avec le parent survivant s’il n’est pas marié avec le défunt.
Combien de droits de succession paie un concubin ? 60 % sur tout ce qui dépasse 1 594 € d’abattement. C’est le taux maximum applicable en France.
Le concubin peut-il rester dans le logement après le décès ? Seulement si le bien était en indivision (il en détient 50 %) ou si un testament lui lègue l’usufruit ou la pleine propriété. Sans cela, les héritiers peuvent exiger son départ.
Quelle est la meilleure façon de protéger son concubin ? La combinaison assurance-vie + testament est généralement la plus efficace. L’assurance-vie couvre les gros capitaux avec une fiscalité réduite, le testament couvre les biens restants.
Le PACS protège-t-il mieux que le concubinage ? Oui, sur le plan fiscal. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession si un testament a été rédigé. Mais sans testament, le PACS ne crée pas non plus de droits successoraux automatiques.
Peut-on cumuler assurance-vie et testament pour protéger son concubin ? Oui, et c’est même conseillé. L’assurance-vie couvre les capitaux hors succession avec une fiscalité avantageuse. Le testament couvre les biens successoraux.
Le concubinage est la situation la plus vulnérable sur le plan successoral. Consultez notre guide complet sur l’héritage et découvrez comment une donation au dernier vivant peut protéger votre partenaire si vous êtes mariés. Pour les concubins, l’anticipation est la seule protection.